CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
– Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
– Notre minimum de commande est de 40 €.
– Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
– Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Elles feront alors l’objet d’un ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – OUTILLAGE
– La participation à la création d’outillage qui sera demandée n’entraine pas de transfert de propriété à l’acheteur et sera toujours gardé chez le vendeur.

ARTICLE 4 – DELAI – LIVRAISON
– Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent donner lieu en cas de dépassement à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
– La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire, expédiée port dû ou port avancé. Il lui appartient en cas d’anomalies de nous signaler toute contestation dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Aucune réclamation n’est recevable si des réserves écrites n’ont pas été notifiées au transporteur et ceci même si le ou les colis sont en bon état extérieur.

ARTICLE 5 – CONDITION DE PAIEMENT
– Nos factures sont payables par : virement, chèque ou traite.
– Sauf disposition contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois.
– Nous nous réservons le droit d’honorer certaines commandes contre-remboursement, sans escompte.
– Tout report d’échéance doit recevoir notre confirmation écrite.
– Tout règlement intervenant après la date figurant sur la facture fait courir, du jour de cette échéance jusqu’au recouvrement, un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée.
– En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FEYEL SAS, se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
– Nous garantissons nos produits contre tout vice caché, soit de fabrication ou de matière, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Pour mettre en jeu la garantie, l’acheteur doit aviser FEYEL SAS dans les 5 jours de la livraison pour les vices apparents ou à sa découverte pour les vices cachés. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
– Le Vendeur garantit que ses biens sont conformes aux caractéristiques standards de la spécification technique et/ou de la fiche technique dudit bien confirmé avec l’offre.
– Le retour d’une marchandise doit se faire après accord de FEYEL SAS.
– Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence et/ou mauvaise pause, modification de nos produits, utilisation avec des produits et des informations non signalées (températures, contraintes particulières, non-respect des conditions d’utilisation préconisées par le fabricant), mauvais stockage, cas de force majeure ou en cas d’usure normale du bien.
– La responsabilité du vendeur se limite à la présente garantie et ne saurait s’étendre au-delà, nous déclinons toute responsabilité pour des accidents de personnes ou de choses et pour tout dommage quel qu’il soit pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

ARTICLE 7- RESERVE DE PROPRIETE
– Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix bien que le transfert du risque s’effectue lors de la livraison (les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur).

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES
– Dans le cas de la relation contractuelle qui lie nos entreprises, les données personnelles collectées et traitées par FEYEL SAS le sont aux fins exclusives de l’exécution du contrat commercial. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des informations vous concernant, pour cela nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact.joints@feyel.fr.

ARTICLE 9 – JURIDICTION
– En cas de litige de toute nature ou de contestation, seul sera compétent le tribunal de METZ.